Le remboursement après une fraude bancaire dépend d’abord de la qualification de l’opération. Dans son arrêt du 15 octobre 2026 (C‑70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise qu’en cas de paiement non autorisé, une négligence grave du client ne suffit pas à justifier un refus de remboursement immédiat.
Nous avions déjà expliqué que faire face aux escroqueries bancaires, notamment en cas de phishing ou d’appel d’un faux conseiller bancaire. Que change cet arrêt si votre banque refuse de vous rembourser ?
Remboursement après une fraude bancaire : que dit la CJUE ?
En droit français, l’article L. 133‑18 du Code monétaire et financier prévoit que la banque rembourse l’opération non autorisée dès qu’elle en a connaissance, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Elle peut différer le remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France.
Les banques invoquaient souvent la négligence grave du client, au sens de l’article L. 133‑19, IV, du Code monétaire et financier, pour refuser de le rembourser. C’est cette pratique que remet en cause l’arrêt. La banque doit d’abord rembourser l’opération non autorisée. Elle peut ensuite, si elle dispose des éléments nécessaires, réclamer au client le remboursement des pertes.
Si vous constatez un débit que vous n’avez pas autorisé, signalez-le sans tarder à votre banque et gardez une trace écrite de votre démarche. L’article L. 133‑24 du Code monétaire et financier fixe en principe un délai maximal de treize mois à compter du débit, sous peine de forclusion. Ce délai connaît une exception si la banque ne vous a pas fourni ou rendu accessibles les informations requises sur l’opération. Pour un compte utilisé à des fins professionnelles, le contrat peut prévoir un délai différent.
Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?
Si votre banque refuse le remboursement après une fraude bancaire, demandez-lui de préciser par écrit le motif de son refus. Si elle invoque uniquement une négligence grave de votre part, vous pouvez lui demander de revoir sa position à la lumière de l’arrêt de la CJUE.
Si le refus persiste, vous pouvez demander au juge des référés une provision correspondant aux sommes débitées. L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une provision si l’obligation de remboursement n’est pas sérieusement contestable.
L’arrêt renforce cette démarche lorsque la banque invoque la seule négligence grave. Le juge devra toutefois examiner les autres contestations soulevées, par exemple si la banque soutient que vous avez consenti à l’opération.
La banque peut-elle vous réclamer les sommes remboursées ?
Après vous avoir remboursé, la banque peut vous réclamer les sommes versées si elle établit que les pertes résultent d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave dans le respect de vos obligations, notamment celle de protéger vos données de sécurité personnalisées.
Il appartient à la banque d’en rapporter la preuve. La seule utilisation de vos données de sécurité ne suffit pas à établir une négligence grave, qui s’apprécie au regard des circonstances de la fraude. Conservez les messages reçus et envoyés, les captures d’écran et vos échanges avec la banque.
Si vous êtes victime d’une fraude bancaire, le cabinet peut vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez nous joindre au 05 56 23 65 41 ou prendre rendez-vous avec Maître Sami Filfili.