Depuis plusieurs années, le pays connait une multiplication importante des cas d’escroqueries aux moyens de paiement.
Des particuliers mais aussi des entreprises voient leurs comptes bancaires vidés en quelques minutes.
Démarre alors un long parcours pour obtenir une indemnisation.
Dans la majorité des cas, les escrocs ne sont pas retrouvés ou ne sont pas en mesure de rembourser les sommes volées.
Les victimes peuvent alors tenter de se faire indemniser par leur établissement bancaire ou par l’assurance de leurs moyens de paiement.
Cependant, les banques et les assurances sont de plus en plus réticentes à rembourser et un important contentieux à émerger devant toutes les juridictions du pays.
Depuis deux ans, un mouvement jurisprudentiel se dessine en faveur des clients.
Il nous paraissait intéressant de partager un guide pratique à l’attention des victimes d’escroquerie.
A/ Quelles sont les escroqueries les plus répandues
Dans notre région, deux modes opératoires sont régulièrement utilisés par les escrocs.
Le phishing, désormais bien connu et le spoofing qui prend de plus en plus d’ampleur.
1/ Le phishing
Le phishing est une pratique qui sévit depuis de nombreuses années.
C’est une technique visant à tromper un individu en l’incitant à cliquer sur un lien qui l’amènera à divulguer ses informations bancaires.
Les fraudeurs vont utiliser l’identité d’un organisme pour vous faire cliquer sur un lien frauduleux leur permettant d’avoir accès à votre téléphone ou vous renvoyant sur un site sur lequel vous devrez renseigner vos numéros de carte bleue, code confidentiel, identifiant bancaire, etc.
Connu depuis longtemps, le phishing passe principalement via l’envoi d’e-mail.
Si avant, ces e-mails frauduleux pouvaient être relativement repérable en raison des fautes d’orthographe présentes dans le corps du mail, ils sont aujourd’hui de plus en plus difficiles à repérer, les fraudeurs utilisant l’IA afin de ne plus faire ce genre d’erreurs.
Quelques exemples de phishing connus :
- Mails d’organismes publics
- Messages d’un numéro inconnu qui se fait passer pour un proche
- Messages d’un numéro inconnu concernant une livraison que vous attendez
b/ Le spoofing
Le spoofing est une technique d’usurpation d’identité : une personne va usurper l’identité d’un organisme afin de vous soutirer de l’argent ou de vous faire communiquer vos identifiants et codes confidentiels.
Ces organismes peuvent être nombreux : votre banque, la Banque de France, la CAF, la CPAM, l’URSSAF, l’ANTS, etc.
Le mode opératoire en 3 étapes est souvent le même :
- Vous recevez un SMS ou un mail frauduleux (comme cela existe depuis des années avec le phishing)
- Quelques instants plus tard, une personne se faisant passer pour votre conseiller bancaire vous appelle depuis le numéro de téléphone de votre agence bancaire
- Mis en confiance, vous communiquez certaines informations ou validez des opérations qui permettent aux escrocs de détourner les fonds.
En quelques minutes, plusieurs virements sont alors émis depuis votre compte bancaire.
Quand vous découvrez la fraude, il est souvent trop tard.
B/ Que dit le droit face à ces situations?
Face à ce type de fraude, les banques refusent souvent le remboursement en invoquant une négligence grave du client au sens de l’article L133-19 IV du Code monétaire et financier.
Les juridictions sont régulièrement saisies de cette question et une jurisprudence se dessine dans les cours d’appel et auprès de la Cour de cassation.
Si cette situation vous arrive et que vous avez malheureusement cliqué sur un lien douteux ou répondu à un appel suspect et qu’un litige se forme avec votre banque qui refuse de vous rembourser, pas de panique ; il ressort de la jurisprudence récente une tendance à protéger la victime de fraude.
La jurisprudence se consolide vers la position selon laquelle ce n’est seulement qu’en cas de négligence grave de la part du client victime que son remboursement ne pourra pas avoir lieu.
Encore faut-il caractériser la notion de négligence grave.
Sur ce point, les décisions de justice récente que l’appréciation de la notion de « négligence grave » est essentiellement une question de faits.
En effet, ce n’est pas parce que vous avez cliqué sur un lien, renseigné vos identifiants bancaires ou autorisé une opération bancaire que cette négligence sera automatiquement caractérisée, vous faisant perdre vos droits à remboursement.
Bien au contraire. La jurisprudence met en exergue le fait que l’appréciation de cette notion se faire in concreto, c’est-à-dire au cas par cas.
Elle prend en compte les circonstances de la fraude.
Ainsi, le spoofing (usurpation du numéro de la banque par exemple) est présenté comme un facteur qui peut potentiellement diminuer la vigilance du client et rend plus difficile la caractérisation d’une négligence grave.
L’arrêt fondateur de cette approche est un arrêt du 23 octobre 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui reconnait expressément que « Aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d’éviter des opérations malveillantes »[1].
D’autres situations peuvent également bénéficier de ce raisonnement, comme par exemple si un faux technicien mentionne qu’il existe une panne informatique et que le salarié effectue des opérations sur le service de paiement en ligne pour reconstituer des écritures[2].
C/ Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie ?
Comme dans tous litige, les délais d’action ne sont pas à négliger. C’est la raison pour laquelle il faut signaler la fraude à votre banque dans les meilleurs délais, dès que le doute vous gagne ou que vous remarquez une anomalie sur vos comptes bancaires.
En effet, vous disposez de 13 mois pour signaler la fraude à votre banque[3]. Au-delà de ce délai, vous serez privé de votre droit à en demander la rectification sur son compte.
Si votre banque refuse de vous indemniser, alors il sera nécessairement de saisie la juridiction compétente.
Dans ce délai, le délai de droit de commun de 5 ans s’applique.
Attention toutefois : un simple appel téléphonique ne suffit généralement pas. Il est indispensable de conserver une preuve écrite de votre contestation, le plus souvent en complétant le formulaire mis à disposition par votre établissement bancaire.
Si le litige persiste ou que votre banque refuse de vous rembourser, nous pouvons vous accompagner dans la défense de vos intérêts.
N’hésitez pas à contacter le cabinet au 05 56 23 65 41 pour venir nous rencontrer et vous faire accompagner de Maître Sami FILFILI qui sera présent pour vous conseiller et vous défendre.
[1] Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267
[2] Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777
[3] Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495